Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site coupdecoeur-belfort-hautrhin.fr (le « Site ») et la vente des prestations proposées par l’agence Coup de Cœur Belfort – Haut-Rhin. Toute réservation ou commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 – Identification

• Raison sociale : EURL FEMUBEL
• SIRET : 10845449700018
• Siège : 40 rue Jean Monnet Bâtiment 1, 1er étage, 68200 Mulhouse (sur rendez-vous)
• Bureau Territoire de Belfort : 6 rue du Rhône, bâtiment C, Espace du Rhône, 90000 Belfort (sur rendez-vous)
• Téléphone : 07 59 65 69 48
• E-mail : frederique@agence-coupdecoeur.fr

 

Article 3 – Utilisation du Site

L’accès au Site est libre et gratuit. L’agence peut le modifier, le suspendre ou l’interrompre à tout moment, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Les textes, images, logos et éléments graphiques du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

L’agence n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par des liens.

Article 4 – Prestations proposées

4.1 Adhésion à l’agence.

Il s’agit d’une prestation de mise en relation en vue d’une relation durable. Elle comprend un entretien de découverte, l’établissement du profil, la recherche de profils compatibles et des présentations, à raison de 1 à 3 par mois au maximum selon les profils disponibles. L’adhésion fait l’objet d’un contrat écrit signé par les deux parties, conformément à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.

4.2 Événements.

L’agence organise des soirées de rencontre ouvertes aux adhérents et, selon les cas, aux non-adhérents. La participation est payante, y compris pour les adhérents, sauf mention contraire. Le prix d’inscription couvre les frais d’organisation et, le cas échéant, l’activité, la visite, le repas ou les consommations indiqués sur la page de l’événement. Les dépenses non comprises (consommations supplémentaires, repas lorsqu’il n’est pas inclus, etc.) sont réglées directement sur place par chaque participant. La date, l’horaire, le prix, ce qu’il comprend et la tranche d’âge visée sont précisés sur la page de chaque événement. Le lieu est communiqué aux inscrits après leur réservation.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui figurant dans le contrat d’adhésion.

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Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue au choix :

• par carte bancaire en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe ou via le lien de paiement Indy joint à la facture ;
• par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.

L’agence n’a jamais accès aux coordonnées bancaires saisies en ligne et ne les conserve pas.

• Événements : le paiement est exigible à la réservation.
• Adhésion : aucun paiement n’est demandé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours qui suit la signature du contrat (article 6 de la loi du 23 juin 1989). Le règlement peut se faire en une ou plusieurs échéances, selon les conditions prévues au contrat.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Adhésion. L’adhérent peut revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à se justifier. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique. La rétractation se fait par écrit, par e-mail ou par courrier, aux coordonnées de l’article 2.

7.2 Événements. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

Article 8 – Durée et résiliation de l’adhésion

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée maximale d’un an. Il ne peut pas être reconduit tacitement. L’adhérent peut le résilier pour motif légitime, notamment un changement de situation personnelle ou une mise en couple. Les modalités de remboursement en cas de résiliation sont précisées dans le contrat.

Article 9 – Annulation d’un événement

• Par l’agence : si un événement est annulé, par exemple faute d’un nombre suffisant de participants, les inscrits sont remboursés intégralement, ou peuvent choisir un report s’ils le souhaitent.
• Par le participant : remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant l’événement, aucun remboursement ensuite, sauf si la place est reprise par une autre personne.

Article 10 – Engagements de l’adhérent

L’adhérent déclare être majeur et libre de tout engagement conjugal. Il s’engage à fournir des informations exactes et à présenter, lors de l’adhésion, les justificatifs demandés,. Il s’engage à faire preuve de respect envers les personnes qui lui sont présentées.

L’agence peut mettre fin à l’adhésion en cas de fausse déclaration ou de comportement irrespectueux.

Article 11 – Utilisation acceptable du service

Le Site et les prestations de l’agence sont réservés aux personnes majeures. Toute rencontre organisée par l’agence repose sur le consentement libre et mutuel des personnes présentées. Chacune reste libre d’accepter ou de refuser une rencontre, et d’y mettre fin à tout moment.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les prestations de l’agence pour :
– la traite d’êtres humains, y compris la traite à des fins sexuelles, le proxénétisme ou toute forme d’exploitation sexuelle ;
– aider, faciliter ou encourager toute forme d’abus envers une personne ;
– l’exploitation ou les abus sexuels sur mineurs, y compris la détention, la diffusion ou l’échange de contenus pédopornographiques ;
– les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou toute pression exercée sur une personne pour obtenir une relation ;
– les contenus non consentis : diffuser ou transmettre des photos, vidéos, informations ou propos concernant une personne sans son accord explicite, y compris des images intimes ;
– les contenus sexuellement explicites dans les profils, photos ou descriptions transmis à l’agence ou aux personnes présentées ;
– les arnaques et activités frauduleuses, notamment toute tentative d’obtenir de l’argent, des biens ou des informations personnelles d’un adhérent ou d’un participant par la tromperie (fausse identité, faux profil, escroquerie sentimentale).

L’agence se réserve le droit de refuser un profil ou une photo qui ne respecte pas ces règles. Tout manquement entraîne la fin immédiate de l’adhésion ou l’exclusion de l’événement, sans remboursement. Il peut aussi faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

Article 12 – Responsabilité

L’agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à effectuer des présentations sérieuses et adaptées au profil de l’adhérent. Elle ne peut pas garantir l’issue d’une rencontre. Elle n’est pas responsable du comportement des personnes en dehors des prestations qu’elle organise.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à la gestion des adhésions, des inscriptions et des mises en relation. Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail. Le détail figure dans la [Politique de confidentialité].

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit aux coordonnées de l’article 2. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site web et adresse du médiateur]. La désignation d’un médiateur est obligatoire pour vendre à des particuliers ; votre réseau en a peut-être déjà désigné un.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

Dernière mise à jour : septembre 2026