Protocole de coopération avec les forces de l’ordre

L’agence Coup de Cœur Belfort – Haut-Rhin, exploitée par l’EURL FEMUBEL (SIRET 108 454 497 00018), coopère avec les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie, dans le respect de la loi et de la vie privée de ses adhérents.

1. Qui peut faire une demande

Les demandes d’informations sont acceptées uniquement de la part d’autorités habilitées : officiers ou agents de police judiciaire, magistrats, ou toute autorité administrative disposant d’un pouvoir légal de réquisition.

2. Forme de la demande

La demande doit être adressée par écrit, sous la forme d’une réquisition judiciaire ou d’un document officiel. Elle doit préciser :

• l’autorité qui l’émet et le nom de l’agent ou du magistrat ;
• le cadre légal de la demande (par exemple les articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale) ;
• la personne concernée et les informations demandées.

Contact :

• E-mail : frederique@agence-coupdecoeur.fr
• Courrier : EURL FEMUBEL, 40 rue Jean Monnet, Bâtiment 1, 1er étage, 68200 Mulhouse
• Téléphone, pour les urgences : 07 59 65 69 48

3. Vérification et traitement de la demande

Avant toute réponse, l’agence vérifie l’authenticité de la demande et l’identité de l’autorité qui l’émet, au besoin en recontactant le service concerné par ses coordonnées officielles. Une demande incomplète, imprécise ou sans fondement légal fait l’objet d’une demande de précision ou est refusée. Les demandes valides sont traitées dans les meilleurs délais.

4. Informations pouvant être transmises

Selon la demande, l’agence peut communiquer les données dont elle dispose : identité, coordonnées, éléments du dossier d’adhésion, historique des mises en relation et des participations aux événements, informations de paiement disponibles. Seules les informations strictement nécessaires à la demande sont transmises. Les données bancaires complètes (numéros de carte) ne sont pas détenues par l’agence mais par son prestataire de paiement, Stripe.

5. Situations d’urgence

Si une personne est en danger immédiat, l’agence peut transmettre sans délai les informations utiles aux forces de l’ordre (17 ou 112), sur simple demande motivée. La réquisition écrite est alors régularisée ensuite.

6. Signalement à l’initiative de l’agence

Lorsque l’agence a connaissance de faits graves, elle les signale d’elle-même et sans délai aux autorités compétentes. Cela concerne notamment l’exploitation sexuelle de mineurs et les contenus pédopornographiques, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, les violences sexuelles, la diffusion d’images intimes non consenties, les escroqueries et la mise en danger d’une personne.

7. Information de l’adhérent

L’adhérent concerné est informé qu’une demande le concernant a été reçue, sauf lorsque l’enquête l’exige ou que la loi l’interdit.

8. Confidentialité et traçabilité

Les demandes des autorités sont traitées de façon confidentielle. Chaque demande reçue, sa vérification et la réponse apportée sont enregistrées et conservées de manière sécurisée.

Dernière mise à jour : 29/10/2026